Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Suisse

Membre répondant

Argentine

Catégories

Brevets (y compris la protection des variétés végétales)

Sous-catégories

4. Please explain how Article 28.2 of the TRIPS Agreement is incorporated in your legal system.

Please see the communication from Argentina at the end of this document.