Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Suisse

Membre répondant

Argentine

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

11. How does your law comply with the requirement of "prompt and effective provisional measures" set in Article 50 of the TRIPS Agreement, in particular for patents? Please cite the relevant laws and provisions.

4. Réponse

Please see the communication from Argentina at the end of this document.