Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Bahreïn, Royaume de

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

58. Please indicate whether or not your legislation provides for a de minimis imports exception.

Both Article 47 of the draft Law on Copyright and Neighbouring Rights and Article 35 of the draft Law on Trademarks exclude de minimis imports.