Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Hong Kong, Chine

Membre répondant

Canada

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

4. Is there a specialized criminal intellectual property enforcement agency? If not, what is the rationale?

No.