Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Fidji

Catégories

Marques de fabrique ou de commerce

Sous-catégories

13. Please describe the special requirements, if any, prescribed by your legislation concerning the use of a trademark.

There are no special requirements for the use of a trademark.