Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Fidji

Catégories

Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

Sous-catégories

42. Please state the term of protection granted by your legislation to topographies.

Response to Questions 39 to 42). At present, the legislation does not provide for topographies.