Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Fidji

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

54. Please explain how your legislation implements Article 50 of the TRIPS Agreement.

At present, there are no provisions implementing Article 50 of the TRIPS Agreement.