Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Suisse

Membre répondant

Fidji

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Brevets (y compris la protection des variétés végétales)

Sous-catégories

3. Question

4. Does your legislation make the granting of a compulsory license subject to all the conditions enumerated in Article 31 of the TRIPS Agreement? Please cite the relevant provisions of law.

4. Réponse

At present, the legislation does not address granting of a compulsory licence.