Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Suisse

Membre répondant

Fidji

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Brevets (y compris la protection des variétés végétales)

Sous-catégories

3. Question

5. Does your legislation provide for the principle of the reversal of burden of proof in a process patent litigation? Please cite the relevant provisions of law.

4. Réponse

At present the legislation does not make express provisions for the reversal of burden of proof.