Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

États-Unis d'Amérique

Membre répondant

Irlande

Catégories

Dessins et modèles industriels

Sous-catégories

10. Please explain how textile designs are protected under your law.

Registration of the pattern and ornament of textile designs takes place under Irish law. This is, in effect, registration of the design as such.