Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

États-Unis d'Amérique

Membre répondant

Japon

Catégories

Marques de fabrique ou de commerce

Sous-catégories

2. Please explain whether, under Japanese law, colours can be registered without accompanying figurative elements, as required by TRIPS Article 15.1.

See reply to question 4 from the EC above.