Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Saint-Kitts-et-Nevis

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Marques de fabrique ou de commerce

Sous-catégories

3. Question

13. Please describe the special requirements, if any, prescribed by your legislation concerning the use of a trademark.

4. Réponse

Other than the provisions highlighted in question #11 above, there are no further requirements concerning the use of trademarks prescribed in the legislation.