Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Saint-Kitts-et-Nevis

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

49. Please quote provisions of your legislation that authorize judges to order a defendant to desist from an infringement.

Please refer to the responses to the Checklist on Issues of Enforcement.