Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Saint-Kitts-et-Nevis

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

50. Please quote what provisions of your legislation authorize judges to order the payment to the right holder of adequate damages to compensate the injury he suffered.

4. Réponse

Please refer to the responses to the Checklist on Issues of Enforcement.