Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Saint-Kitts-et-Nevis

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

53. Please quote what provisions of your legislation authorize judges to indemnify a defendant in the event of abuse by the plaintiff.

Please refer to the responses to the Checklist on Issues of Enforcement.