Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Saint-Kitts-et-Nevis

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

58. Please indicate whether or not your legislation provides for a de minimis imports exception.

Please refer to the responses to the Checklist on Issues of Enforcement.