Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Membre soulevant la question

Japon

Membre répondant

Slovénie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

4. Please explain the term during which the Application is effective.

The terms stipulated in the TRIPS Agreement are directly applicable.