Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Japon

Membre répondant

Slovénie

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

7. Please explain the specific procedure, if any, to be applied to the goods which are not evident whether or not they infringe intellectual property rights, in Article 55 of the TRIPS Agreement.

4. Réponse

No such specific procedure is foreseen.