Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Japon

Membre répondant

Slovénie

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

14. Please explain the procedures to appeal against any decisions ordered by the competent authorities based on Articles 51 and 55 of the TRIPS Agreement.

4. Réponse

Please see the reply to question 13 above.