Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Japon

Membre répondant

Slovénie

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

17. Please explain what kind of cases are regarded as "the exceptional circumstances" in which the competent authorities may allow re exportation of counterfeit trademark goods stipulated in Article 59 of the TRIPS Agreement.

4. Réponse

No judicial practice exists in this regard.