Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

États-Unis d'Amérique

Membre répondant

Tadjikistan

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Droit d'auteur et droits connexes

Sous-catégories

3. Question

Question 10: Paragraph 276, p. 61: Paragraph 276 explains the rights of producers of phonograms, including the right to remuneration. Do performers on phonograms have similar rights?

4. Réponse

Tajikistan's reply: Yes, they do.