Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Émirats arabes unis

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Indications géographiques

Sous-catégories

3. Question

16. Please describe and explain the provisions of your legislation establishing a link, if any, between the characteristics of an indication and its geographical origin.

4. Réponse

See the answer to question no. 15.