Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Suisse

Membre répondant

Émirats arabes unis

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Brevets (y compris la protection des variétés végétales)

Sous-catégories

3. Question

3. Please indicate whether micro-organisms are patentable in your legislation. Please explain in this respect the relevant sections of your legislation.

4. Réponse

The micro-organisms are patentable in conformity with Article 6 of the 1992 Patent Law as mentioned above.