Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

États-Unis d'Amérique

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

- seizures and/or destruction of counterfeit trademark and pirated copyright goods.

4. Réponse

EOUSA does not maintain statistics on quantity or value of property seized pursuant to criminal prosecution or information on whether forfeited property has been destroyed.