Cette page vous permet de consulter les notifications présentées par les Membres concernant les exceptions au traitement de la nation la plus favorisée prévues à l'article 4 d) en raison d'accords relatifs à la protection de la propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC. Vous pouvez consulter les résultats de la recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.