Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/FRA/8, IP/N/1/FRA/T/4 10/10/2022 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services France
IP/N/1/FRA/9, IP/N/1/FRA/P/6 10/10/2022 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention France
IP/N/1/FRA/14, IP/N/1/FRA/E/5, IP/N/1/FRA/P/9 11/10/2022 Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet France
IP/N/1/FRA/10, IP/N/1/FRA/E/4, IP/N/1/FRA/P/7 11/10/2022 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention France
IP/N/1/FRA/11, IP/N/1/FRA/P/8 11/10/2022 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention France
IP/N/1/FRA/17, IP/N/1/FRA/P/11 11/10/2022 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions France
IP/N/1/FRA/15, IP/N/1/FRA/C/5 11/10/2022 Ordonnance no 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE France
IP/N/1/FRA/13, IP/N/1/FRA/C/4 11/10/2022 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique France
IP/N/1/FRA/12, IP/N/1/FRA/C/3 11/10/2022 Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne France
IP/N/1/FRA/16, IP/N/1/FRA/C/6, IP/N/1/FRA/P/10 11/10/2022 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche France
IP/N/1/CAN/31, IP/N/1/CAN/P/20 19/10/2022 Règles sur les brevets Canada
IP/N/1/LTU/2, IP/N/1/LTU/D/2 20/10/2022 Law on Designs Lituanie
IP/N/1/LTU/3, IP/N/1/LTU/L/2 20/10/2022 Law on the Legal Protection of Topographies of Semiconductor Products Lituanie
IP/N/1/LTU/4, IP/N/1/LTU/T/2 20/10/2022 Law on Trade Marks Lituanie
IP/N/1/LTU/5, IP/N/1/LTU/P/4 20/10/2022 Patent Law Lituanie
IP/N/1/UKR/13, IP/N/1/UKR/G/5 26/10/2022 Law of Ukraine No. 2572-IX "On the Peculiarities of Legal Protection of Geographical Indications for Agricultural Products and Foodstuffs, Protection of Rights and Application of Quality Schemes, including Traditional Specialities Guaranteed for Agricultural Products and Foodstuffs" Ukraine
IP/N/1/LTU/6, IP/N/1/LTU/I/2 27/10/2022 Law on Fees for the Registration of Industrial Property Objects Lituanie
IP/N/1/TPKM/23/Rev.1, IP/N/1/TPKM/C/13/Rev.1 03/11/2022 Copyright Act Taipei chinois
IP/N/1/TPKM/24/Rev.1, IP/N/1/TPKM/P/13/Rev.1 03/11/2022 Patent Act Taipei chinois
IP/N/1/AUT/2, IP/N/1/AUT/C/3 09/11/2022 Collecting Societies Act 2016 Autriche

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