Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/CAN/23, IP/N/1/CAN/D/4 03/07/2019 Loi sur les dessins industriels Canada
IP/N/1/CAN/24, IP/N/1/CAN/C/8, IP/N/1/CAN/P/15, IP/N/1/CAN/T/7 16/10/2019 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/25, IP/N/1/CAN/C/9 19/12/2019 Loi sur le droit d’auteur Canada
IP/N/1/CAN/26, IP/N/1/CAN/P/16 19/12/2019 Loi sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/27, IP/N/1/CAN/T/8 19/12/2019 Loi sur les marques de commerce Canada
IP/N/1/CAN/28, IP/N/1/CAN/P/17, IP/N/1/CAN/T/9 19/12/2019 Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce Canada
IP/N/1/CAN/29, IP/N/1/CAN/P/18 24/01/2020 Règles sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/30, IP/N/1/CAN/P/19 23/04/2020 Projet de loi C-13 (Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19) Canada
IP/N/1/CAN/31, IP/N/1/CAN/P/20 19/10/2022 Règles sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/32, IP/N/1/CAN/C/10 11/08/2023 Bill C-19 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures) Canada
IP/N/1/CAN/33, IP/N/1/CAN/P/21 11/08/2023 Bill C-47 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023) Canada
IP/N/1/CHE/26, IP/N/1/CHE/T/10 25/02/2022 Loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge Suisse
IP/N/1/CHE/27, IP/N/1/CHE/T/11 25/02/2022 Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales Suisse
IP/N/1/CHE/28, IP/N/1/CHE/D/11, IP/N/1/CHE/T/12 25/02/2022 Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics Suisse
IP/N/1/CHE/29, IP/N/1/CHE/C/10 25/02/2022 Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins Suisse
IP/N/1/CHE/30, IP/N/1/CHE/G/35 25/02/2022 Ordonnance de l’Office fédéral de l’agriculture sur l’assortiment des cépages Suisse
IP/N/1/CHE/31, IP/N/1/CHE/E/6, IP/N/1/CHE/P/21 25/02/2022 Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Suisse
IP/N/1/CHE/32, IP/N/1/CHE/P/22 25/02/2022 Ordonnance relative aux brevets d'invention Suisse
IP/N/1/CHE/33, IP/N/1/CHE/G/36, IP/N/1/CHE/T/13 25/02/2022 Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance Suisse
IP/N/1/CHE/34, IP/N/1/CHE/U/9 25/02/2022 Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux Suisse

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