Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent notifier les lois et réglementations qu'ils auront rendues exécutoires, et qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord, au Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement de l'Accord.

Cette page vous permet d'effectuer une recherche dans les questions et réponses des Membres au sujet des lois et réglementations notifiées. Vous pouvez consulter les résultats de la recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.