Comptes rendus ‒ Session extraordinaire du Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention /la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Eui-yong Chung (Korea, Republic of)

3. Intervenant

Union européenne

4. Point de l'ordre du jour

C.ii The purpose of the notification and registration system

5. Déclaration/résumé de la déclaration

86. The representative of the European Communities said that the multilateral system would not impact on the exceptions of Article 24.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

TN/IP/M/2
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