Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

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IP/N/6/IND/1 29/11/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Inde
IP/N/6/IRL/1 26/02/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Irlande
IP/N/6/IRL/1/Add.1 30/04/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Irlande
IP/N/6/ISL/1 22/10/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Islande
IP/N/6/ISL/1/Corr.1 04/12/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Islande
IP/N/6/ISR/1 20/04/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Israël
IP/N/6/ITA/1 03/09/1996 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Italie
IP/N/6/JAM/1 08/10/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Jamaïque
IP/N/6/JOR/1 18/10/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Jordanie
IP/N/6/JPN/1 18/02/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Japon
IP/N/6/KAZ/1 06/06/2017 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Kazakhstan
IP/N/6/KAZ/2 05/07/2019 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Kazakhstan
IP/N/6/KGZ/1 05/07/1999 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 République kirghize
IP/N/6/KNA/1 21/12/2016 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Saint-Kitts-et-Nevis
IP/N/6/KOR/1 10/02/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Corée, République de
IP/N/6/KOR/1/Corr.1 26/06/2000 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Corée, République de
IP/N/6/LCA/1 20/03/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Sainte-Lucie
IP/N/6/LIE/1 18/02/1997 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Liechtenstein
IP/N/6/LKA/1 15/01/2015 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Sri Lanka
IP/N/6/LTU/1 28/10/2001 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 Lituanie

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