Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

Réinitialiser
 
 

Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


Page 309 de 310   |   Nombre de documents : 6186

Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/CHE/45, IP/N/1/CHE/G/42 01/03/2022 Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires Suisse
IP/N/1/FRA/3, IP/N/1/FRA/E/1, IP/N/1/FRA/P/4 06/10/2022 Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet France
IP/N/1/FRA/10, IP/N/1/FRA/E/4, IP/N/1/FRA/P/7 11/10/2022 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention France
IP/N/1/FRA/16, IP/N/1/FRA/C/6, IP/N/1/FRA/P/10 11/10/2022 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche France
IP/N/1/FRA/7, IP/N/1/FRA/T/3 06/10/2022 Ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services France
IP/N/1/FRA/15, IP/N/1/FRA/C/5 11/10/2022 Ordonnance no 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE France
IP/N/1/CHE/32, IP/N/1/CHE/P/22 25/02/2022 Ordonnance relative aux brevets d'invention Suisse
IP/N/1/CHE/40, IP/N/1/CHE/G/38 28/02/2022 Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires Suisse
IP/N/1/CHE/28, IP/N/1/CHE/D/11, IP/N/1/CHE/T/12 25/02/2022 Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics Suisse
IP/N/1/CHE/42, IP/N/1/CHE/G/40, IP/N/1/CHE/T/14 01/03/2022 Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance Suisse
IP/N/1/CHE/42/Rev.1, IP/N/1/CHE/G/40/Rev.1, IP/N/1/CHE/T/14/Rev.1 28/03/2022 Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance Suisse
IP/N/1/CHE/29, IP/N/1/CHE/C/10 25/02/2022 Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins Suisse
IP/N/1/CAN/30, IP/N/1/CAN/P/19 23/04/2020 Projet de loi C-13 (Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19) Canada
IP/N/1/CAN/19, IP/N/1/CAN/G/1 11/06/2018 Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord Canada
IP/N/1/CAN/18, IP/N/1/CAN/P/13 11/06/2018 Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/18/Rev.1, IP/N/1/CAN/P/13/Rev.1 05/04/2019 Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/22, IP/N/1/CAN/T/6 03/07/2019 Projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Canada
IP/N/1/CAN/39, IP/N/1/CAN/P/25 07/03/2024 Règlement correctif visant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) Canada
IP/N/1/CAN/36, IP/N/1/CAN/P/23, IP/N/1/CAN/T/10 06/03/2024 Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce Canada
IP/N/1/CAN/34, IP/N/1/CAN/P/22 06/03/2024 Règlement sur les certificats de protection supplémentaire Canada

Page 309 de 310   |   Nombre de documents : 6186

 
Réinitialiser