Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/CAN/11/Rev.1, IP/N/1/CAN/O/2/Rev.1 10/05/2017 Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries Canada
IP/N/1/CAN/18, IP/N/1/CAN/P/13 11/06/2018 Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/19, IP/N/1/CAN/G/1 11/06/2018 Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord Canada
IP/N/1/CAN/20, IP/N/1/CAN/T/5 14/06/2018 Loi sur les marques de commerce Canada
IP/N/1/CAN/21, IP/N/1/CAN/P/14 08/04/2019 Loi sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/18/Rev.1, IP/N/1/CAN/P/13/Rev.1 05/04/2019 Projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/22, IP/N/1/CAN/T/6 03/07/2019 Projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Canada
IP/N/1/CAN/23, IP/N/1/CAN/D/4 03/07/2019 Loi sur les dessins industriels Canada
IP/N/1/CAN/24, IP/N/1/CAN/C/8, IP/N/1/CAN/P/15, IP/N/1/CAN/T/7 16/10/2019 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures Canada
IP/N/1/CAN/25, IP/N/1/CAN/C/9 19/12/2019 Loi sur le droit d’auteur Canada
IP/N/1/CAN/27, IP/N/1/CAN/T/8 19/12/2019 Loi sur les marques de commerce Canada
IP/N/1/CAN/26, IP/N/1/CAN/P/16 19/12/2019 Loi sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/28, IP/N/1/CAN/P/17, IP/N/1/CAN/T/9 19/12/2019 Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce Canada
IP/N/1/CAN/29, IP/N/1/CAN/P/18 24/01/2020 Règles sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/30, IP/N/1/CAN/P/19 23/04/2020 Projet de loi C-13 (Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19) Canada
IP/N/1/CAN/31, IP/N/1/CAN/P/20 19/10/2022 Règles sur les brevets Canada
IP/N/1/CAN/32, IP/N/1/CAN/C/10 11/08/2023 Bill C-19 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures) Canada
IP/N/1/CAN/33, IP/N/1/CAN/P/21 11/08/2023 Bill C-47 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023) Canada
IP/N/1/CAN/35, IP/N/1/CAN/C/11, IP/N/1/CAN/E/2, IP/N/1/CAN/U/6 06/03/2024 Bill C-4 (Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) Canada
IP/N/1/CAN/37, IP/N/1/CAN/U/7 06/03/2024 Règlement sur les produits antiparasitaires Canada

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